info Contrat d’autorisation de diffusion

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties soussignées sont convenues de se référer le cas échéant aux contrats généraux d’intérêt commun conclus entre le diffuseur et les sociétés de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins actuellement en vigueur.

1) Le Contractant, en sa qualité de Producteur et de cessionnaire exclusif des droits d’exploitation de la Vidéomusique, cède à titre gracieux à CHADA Prod le droit de reproduire, diffuser et multidiffuser, en tout ou partie, ladite Vidéomusique sur toutes les chaînes éditées par CHADA Prod et/ou par ses filiales, ainsi que sur tous ses sites web, wap, chaînes sur les services de streaming vidéo en ligne (incluant mais non limité à TracePlay, YouTube, Dailymotion), applications mobiles et ses services semi-interactifs.

2) Le Contractant autorise CHADA Prod à procéder à la multidiffusion intégrale ou partielle de la Vidéomusique objet des présentes de manière non-exclusive dans le monde entier.

3) Le Contractant accepte expressément que la Vidéomusique soit diffusée avec le logo de la chaîne et garantit CHADA Prod contre tout recours à ce titre.

4) La présente cession des droits telle que définie par les présentes à CHADA Prod prend effet à compter de la validation de ce formulaire pour une période de 1 (un) an renouvelable tacitement.

5) Les droits sont cédés pour le monde.

6) Le Contractant s’engage à mettre à la disposition de CHADA Prod un fichier vidéo HD conforme aux spécifications techniques de CHADA Prod. CHADA Prod a la possibilité d’effectuer ou de faire effectuer à ses frais une copie, des encodages et transcodages de la Vidéomusique, à condition que ceux-ci soient destinés aux seuls usages contractuellement autorisés.

7) A chaque diffusion intégrale de la Vidéomusique sur ses antennes TV, CHADA Prod s’engage à faire apparaître la mention du titre, de l’auteur, de l’interprète et du producteur de la Vidéomusique.

8) CHADA Prod aura le droit de rétrocéder tout ou partie du bénéfice des présentes à toutes sociétés filiales qu’elle contrôle directement ou indirectement ou à toute société contrôlant CHADA Prod, et ce pour toutes les chaînes de télévisions, radios et services exploités par elle.

9)(a) Le Contractant garantit CHADA Prod contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice de ses droits par CHADA Prod, les auteurs ou leurs ayants droits, les éditeurs, producteurs, réalisateurs, les artistes interprètes, musiciens ou exécutants et d'une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation de la Vidéomusique.
9)(b) Le Contractant garantit également CHADA Prod contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales n'ayant pas participé à la réalisation de la Vidéomusique qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de la Vidéomusique ou sur son utilisation par CHADA Prod, et qui notamment seraient susceptibles de s'opposer à sa multidiffusion.
9)(c) Le Contractant assumera la charge de tout paiement intéressant notamment les personnes mentionnées aux paragraphes ci-dessus, quelle qu’en soit la cause et la nature, qui pourraient être dus, réclamés ou qui deviendraient exigibles du fait de l’exercice des droits cédés par les présentes à CHADA Prod.
9)(d) CHADA Prod garantit le Contractant faire son affaire de la rémunération due aux ayants droit au titre de la diffusion de la Vidéomusique sur ses antennes et ce dans le cadre des accords conclus entre CHADA Prod et les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs compétents.

10) Le Contractant, sous réserve que sa Vidéomusique soit diffusée et sur demande expresse de CHADA Prod, accepte de fournir à CHADA Prod, et ce à titre gracieux à des fins de promotion et d’accélération de son développement artistique, entre 2 (deux) et 8 (huit) prestations Live de type showcase ou concert (à déterminer le cas échéant) pour la durée prévue à l’article 4 ci-dessus. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par CHADA Prod.

11) Le Contractant, sous réserve que sa Vidéomusique soit diffusée et sur demande expresse de CHADA Prod, accepte de céder à CHADA Prod ou ses filiales une partie (à définir en fonction des efforts de promotion et contreparties proposés) de ses droits d’auteur, dite « part Editeur », de l’œuvre musicale illustrée par ladite Vidéomusique.

12) Le Contractant accepte de recevoir de la part de CHADA Prod ou de ses filiales une proposition de licence et distribution numérique, dite « contrat de distribution digitale ».

13) Mandat : le Contractant confie à CHADA Prod, qui l’accepte, le mandat exclusif pour la durée prévue à l’article 4 ci-dessus de faire toute déclaration concernant l’ensemble de ses VIDEOMUSIQUES ET ENREGISTREMENTS objets des présentes, et de percevoir en son nom toute somme collectées par les sociétés de gestion collective au titre de l’exercice collectif des droits dits voisins des PRODUCTEURS. A cet égard, il est précisé que le mandat conféré à CHADA Prod couvre notamment les droits perçus par les sociétés de gestion collective des droits voisins des PRODUCTEURS et la répartition des sommes à revenir au Contractant au titre (i) de la copie privée, (ii) de la rémunération équitable, (iii) des utilisations des ENREGISTREMENTS menées sur le Territoire donnant lieu à la perception par les sociétés de gestion collective susvisées dans le cadre d’accords conclus avec les utilisateurs des ENREGISTREMENTS à une rémunération au titre de l’exercice collectif des droits exclusifs des PRODUCTEURS (par exemple pour les diffusions dans le cadre de « Webradios » etc.), et ce en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des règles internationales en vigueur. A cette fin, CHADA Prod est autorisé à accomplir toute démarche auprès des sociétés de gestion collectives des droits voisins des PRODUCTEURS afin de favoriser la perception des sommes revenant au Contractant (dépôt des ENREGISTREMENTS, attribution etc.). CHADA Prod s’engage à tenir le PRODUCTEUR régulièrement informé de ses démarches auprès des sociétés de gestion collective des droits voisins des PRODUCTEUR. CHADA Prod reversera au Contractant 50% (cinquante pour cent) de toute somme perçue auprès des sociétés de gestion collective des droits voisins des PRODUCTEURS.

14) Toute contestation portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera soumise à la loi marocaine et aux Tribunaux compétents de CASABLANCA.

J’ai lu et approuvé